CONDITIONS GENERALES DE VENTE
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La société MAISON CARAIBE, Société par Actions Simplifiée au capital de 10 000 Euros, dont le siège social est situé 12 ZAC de COCOYER 97118 Saint François, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Pointe à Pitre sous le numéro 914 790 225, et dont le de TVA intracommunautaire est FR309 147 90225, assure la commercialisation de tous produits et articles liés à l'aménagement, ameublement et décoration de la maison et de ses extérieurs par l'intermédiaire de son site internet.
La liste des biens proposés à la vente en ligne est consultable sur le site disponible à l'adresse : www maisoncaraibe.fr
Pour passer commande, demander conseil ou toute question sur un produit ou une commande, vous pouvez nous contacter :
Par email contact@maisoncaraibe.fr.
1 - Préambule
Les présentes conditions générales de vente (les "Conditions Générales") sont conclues entre MAISON CARAIBE (Le Vendeur) et toute personne physique non commerçante ("Le Client") souhaitant effectuer un achat sur le Site Internet.
Elles ont pour objet de définir les droits et obligations des parties et sont applicables à toutes les ventes de biens intervenues par le biais du site internet.
Le Vendeur et le Client conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leurs relations.
MAISON CARAIBE se réserve le droit de les modifier à tout moment. Elles seront alors applicables dès leur mise en ligne.
2 - Produits proposés à la vente
2.1 Caractéristiques des produits
Conformément à l'article L.111.1, du code de consommation, le client peut prendre connaissance sur le site, préalablement à sa commande, des caractéristiques essentielles du ou des produits qu'il souhaite commander à partir de la fiche descriptive produit.
Dans cette fiche descriptive du produit, l'ensemble des caractéristiques essentielles du produit sont décrites à savoir taille, couleur, composition, prix, descriptif avec la plus grande exactitude possible. MAISON CARAIBE décline toutefois toute responsabilité en cas d'erreur ou d'omission mineure.
Cette fiche est accompagnée d'une ou plusieurs photos illustrant l'offre. Cependant, Les photographies illustrant les produits n'entrent pas dans le champ contractuel et n'ont qu'une valeur indicative. La représentation parfaite des produits sur le site ne peut être garantie compte tenu du fait des différences de rendu de couleurs ou de matières par les logiciels de navigation sur Internet. Par ailleurs, des altérations peuvent apparaître du fait du traitement de la photo.
Les Produits offerts à la vente sont ceux disponibles sur le site MAISON CARAIBE au moment de la commande par le Client.
MAISON CARAIBE se réserve le droit de modifier l'assortiment produit à tout moment en ajoutant, en modifiant ou en supprimant des produits. Le vendeur ne peut donc garantir à ce titre que les caractéristiques de ces produits restent inchangées dans la durée.
Si le produit est un produit de fabrication artisanale ou semi artisanale, le produit livré pourra différer de celui présenté sur le site sans entrainer la faculté d'annuler la vente pour le client car ce type de fabrication ne permettant pas une homogénéité parfaite de la production.
2.2 Disponibilité des produits
Seuls les Produits disponibles peuvent être commandés. Les offres promotionnelles sont valables pour une durée limitée et jusqu'à épuisement des stocks. Il appartient au Client de prêter attention sur la limite de validité de l'offre dans le temps.
Le consommateur est invité à consulter la disponibilité des articles vendus sur la page d'information du produit concerné.
MAISON CARAIBE tient à jour la disponibilité de ses stocks du mieux que possible. Malgré tout le soin apporté, des erreurs peuvent toutefois survenir.
MAISON CARAIBE se réserve donc le droit de refuser une commande en cas de difficultés exceptionnelles d'approvisionnement.
Si un produit n'est plus en stock (indisponibilité temporaire ou rupture de stock), alors qu'il a été commandé et payé, le client recevra un courriel d'information.
Si le produit est en rupture de stock, il sera annulé et retiré de la commande et le client sera entièrement remboursé du prix du Produit en rupture. Le reste de la commande restera toutefois ferme et définitive.
Si le produit est temporairement indisponible, la commande restera valable jusqu'au réaprovisionnement du produit sauf annulation du client dans les conditions prévues à l'article 6.3.
La responsabilité de MAISON CARAIBE ne saurait être engagée envers le Client en cas de retrait d'un produit du Site, de suppression ou de modification du contenu du Site.
MAISON CARAIBE se réserve la possibilité de limiter ou annuler la quantité de Produits achetés par personne, par foyer ou par Commande en cas de suspicion de fraude. Ces restrictions peuvent viser les Commandes passées par ou avec un même numéro Client, une même carte de crédit et/ou les Commandes passées avec la même adresse de facturation et la même adresse d'expédition. Dans ce cas, le Service Client pourra en informer le Client, en le contactant à l'adresse électronique saisie lors de la Commande.
2.3 Produits personnalisés.
Le Client a la possibilité de personnaliser les articles identifiés sur le site afin d'y apposer soit un message personnalisé, soit une photographie ou une illustration personnalisée sur l'article commandé (ci-après les « Articles personnalisés »).
Il est rappelé qu'en vertu de l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation n'est pas applicable à la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du Consommateur ou nettement personnalisés. En conséquence les Articles Personnalisés à la demande du Client ne seront ni repris ni échangés hormis les cas de défauts de conformité de l'Article Personnalisé visé à l'article L211-5 du Code de la consommation français et/ou le cas de mise en jeu de la garantie des vices affectant la chose vendue visée aux Articles 1641 et suivants du Code civil.
La présentation des Articles Personnalisés sur le Site est donnée à titre indicatif. En effet, MAISON CARAIBE prend le soin d'afficher les couleurs et les images avec précision mais elle ne peut pas garantir que l'affichage des couleurs et des images sur vos supports informatiques (ordinateur, mobile ou tablette) reflète avec exactitude celles des Articles Personnalisés. Elles peuvent donc varier entre votre Commande et votre Livraison.
En transmettant à MAISON CARAIBE la personnalisation à ajouter sur l'Article Personnalisé, le Client déclare et garantit que les messages, images, illustrations et photographies personnalisées sont conformes aux lois en vigueurs et respectent les règles de bonne conduite et de bonnes mœurs.
Le Client s'engage ainsi notamment à ce que la personnalisation :
1. Ne comporte pas des propos insultants, diffamatoires, racistes, discriminatoires, homophobes, sexuels, scandaleux et/ou pornographiques ;
2. Ne comporte pas d'informations à caractère privé ou personnel (nom, adresse, numéro de téléphone, email) concernant toute personne physique ou morale sans avoir obtenu l'autorisation préalable de celle-ci ;
3. Ne porte pas atteinte aux droits de tiers tels que des droits de propriété intellectuelle (tels que notamment le droit des marques, des dessins et modèles, des droits d'auteurs) ou le droit à l'image, sans autorisation préalable de son titulaire.
MAISON CARAIBE se réserve le droit de refuser toute demande de personnalisation contraire au présent article.
En tout état de cause, toute violation aux droits de tiers ou aux dispositions éthiques susmentionnées engagera la responsabilité exclusive du Client ; MAISON CARAIBE se dégageant de toute responsabilité à cet égard. Le Client dans ce cadre s'engage à indemniser MAISON CARAIBE de toutes les conséquences financières liées à une action judiciaire ou une réclamation émanant de tiers liée à l'utilisation du service de personnalisation par le Client.
Enfin, il est précisé au Client que MAISON CARAIBE n'effectue aucun contrôle quant à l'orthographe et la grammaire du texte transmis par le Client.
Toutes les informations à caractère personnel communiquées par le Client via le Site ou l'Application et celles qui auront ensuite été recueillies dans le cadre de la Commande sont soumises aux dispositions figurant dans la rubrique « Données Personnelles » des CGV.
3 - Prix
Les prix sont proposées en TTC uniquement pour les livraisons en Guadeloupe et la Martinique (TVA 8.5%) et pour les autres destinations le client devra nous contacter pour l'établissement d'un devis pour pouvoir faire un achat hors taxes à charge pour le Client de s'acquitter des droits de douane et taxes locales (TVA, octroi de mer, droit additionnel, droits à quai…..) à régler en sus à la livraison.
Les prix des Produits s'entendent hors frais de livraison (port, emballage et confection du colis selon montants en vigueur).
Le montant des frais de livraison sera précisé avant validation de la commande.
Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des Produits présents sur le Site Internet et sur les différents supports de vente.
MAISON CARAIBE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, un prix ne pourra pas être modifié une fois la commande validée.
Néanmoins en cas d'erreur de prix (prix manifestement dérisoire par rapport à la valeur réelle du Produit), la commande validée pourra être annulée par MAISON CARAIBE. Cette mesure demeure exceptionnelle.
4 - Commande
4.1. Les différents moyens de passation de commande et Identification préalable pour passation de commande.
Le client a la possibilité de passer commande auprès de MAISON CARAIBE en ligne sur le site : www.maisoncaraibe.fr
Lors de la première commande sur le site, le client doit créer un compte personnel. Lors de cette création de compte, le client doit renseigner son nom, son prénom et son adresse électronique et choisir un mot de passe. Toutes ces informations communiquées par le client doivent être complètes, exactes et à jour.
Lors des commandes suivantes, le client s'identifiera avec son adresse électronique ou son numéro de client et son mot de passe ce qui lui permettra une connexion plus rapide sur le site MAISON CARAIBE.
Pour la sécurité de son compte, le client s'engage :
- Ne pas communiquer un mot de passe à des tiers.
- Ne pas donner accès à son compte à un tiers ainsi le partage, le prêt, l'échange, le don, la vente, l'achat et le transfert de compte sont interdits et non opposables à MAISON CARAIBE.
- Prendre les précautions nécessaires pour éviter que des tiers puissent avoir accès à son mot de passe.
- Ne pas utiliser le compte d'un tiers.
- Utiliser sa boite e-mail personnelle et ne pas la partager.
Le Client a l'entière responsabilité de la conservation du caractère confidentiel de son mot de passe ainsi que de son usage.
La sécurité du compte est de la seule responsabilité du client. MAISON CARAIBE ne pourra être tenu responsable des dommages que pourrait subir son compte ou son ordinateur à la suite de la perte ou du partage des identifiants ou du mot de passe de son compte.
Le client est responsable et présumé l'auteur des achats via ou sur son compte.
En cas d'oubli du mot de passe, le client pourra en avertir MAISON CARAIBE en cliquant sur « mot de passe oublié ». Il recevra alors un e-mail sur l'adresse électronique renseignée un formulaire pour saisir un nouveau mot de passe.
4.2. Enregistrement et validation de la commande
L'acceptation et la confirmation de la commande sont réalisées par une série de saisies de données sur pages- écrans successive afin de permettre au client de revenir sur sa commande et de la valider définitivement.
L'acceptation et la confirmation d'une commande se fait par la saisie de données sur les écrans successifs suivants :
1- Ajout des produits choisi dans le panier.
2- Validation du panier de commande.
3- Création d'un compte client ou connexion à son compte client déjà existant.
4- Confirmation du type de livraison.
5- Saisie des coordonnées de livraison.
6- Saisie des coordonnées de facturation.
7- Adhésion aux présentes conditions générales de vente
8- Choix du mode de paiement et confirmation du choix de de la validation de paiement
9- Réception d'un mail de validation de commande par le client.
10- Une fois la commande expédiée, un email de confirmation de livraison sera envoyé au client
La commande ne sera définitivement enregistrée qu'à la dernière validation de l'écran de paiement de la commande par le moyen de paiement qui aura été au préalable proposé et validé par le client.
La validation de la commande par le client est matérialisée d'une part par l'acceptation des présentes conditions générales de ventes dont il reconnait avoir pris connaissance et qu'il accepte en cochant la case « j'ai lu et j'accepte les conditions générales de vente » et d'autre part par son paiement.
A compter du dernier clic d'acceptation, la commande du client est considérée comme ferme et irrévocable.
En passant et en validant sa commande, le client accepte les prix et la description des produits disponibles à la vente
Dans certains cas, notamment pour défaut de paiement, adresse erronée ou tout autre problème lié à votre compte, MAISON CARAIBE se réserve le droit de bloquer la commande du client jusqu'à la résolution du problème.
MAISON CARAIBE se réserve le droit de refuser une commande pour tout motif légitime comme l'existence d'un litige non résolu résultant du défaut de paiement d'une commande antérieure.
En cas d'indisponibilité d'un Produit commandé, le client en sera informé par email. L'annulation de la commande de ce produit et son éventuel remboursement, seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.
Le client peut exercer son droit de rétractation prévu par l'article L.221-18 du code de la consommation, dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la commande (voir formulaire de rétractation en annexe) sauf pour les produits personnalisés (cf 2.3 articles personnalisés), la réception s'entendant de la mise à disposition du colis au client.
4.3 Confirmation et Archivage de la commande.
Le numéro de commande est communiqué au client après validation de la transaction.
La confirmation de commande est ensuite envoyée par mail à l'adresse renseignée et reprend les informations essentielles du contrat : récapitulatif des articles commandés, le prix de ces articles, les frais de livraisons éventuels, ainsi que le numéro de commande.
Les informations contractuelles relatives aux commandes supérieures à 120 euros sont archivées pendant une durée de 10 ans par MAISON CARAIBE.
5 - Modalités de paiement
Pour les commandes en ligne passées sur le site :
Le paiement doit être effectué lors de la commande en ligne par le client. Toutes les commandes sont payables en euros exclusivement. Les commandes n'étant prises en compte qu'après validation de leur paiement, aucun escompte ou pénalité de retard n'est applicable.
Pour régler sa commande le client a le choix entre différents modes de paiement voir ci-dessous.
Dans l'éventualité où le site serait dans l'incapacité de procéder au règlement de la commande, celle-ci sera automatiquement annulée et le client en sera averti.
L'acheteur accepte de ne recevoir sa facture qu'en format électronique.
5.1 Paiement par carte bancaire.
MAISON CARAIBE accepte les cartes bancaires suivantes : Carte bleue, Visa et Mastercard
Le client ayant opté pour le paiement par carte bancaire, clique sur la carte bancaire de son choix, et est ensuite dirigé sur le site de paiement sécurisé qui intègre la norme de Sécurité SSL. Les données confidentielles sont transmises de façon cryptées. Dans le cadre de la lutte anti fraude, MAISON CARAIBE utilise le paiement 3D secure sur les commandes passées par CB, Visa et Mastercard.
Après avoir renseigné les coordonnées de sa CB, Visa ou Mastercard, le client sera transféré sur le site de sa banque où il lui sera demandé de s'identifier. La procédure est propre à la banque du client qui peut lui demander de s'identifier de manière forte (via Application mobile ou SMS). Après la confirmation de cette étape, le paiement du client est finalisé. Il recevra alors un mail de confirmation de commande.
Enfin, dans le cadre de son action en faveur de la lutte contre les fraudes sur internet, MAISON CARAIBE peut être amenée à vérifier l'identité du client ainsi que ses coordonnées bancaires avant la livraison. Le client s'engage donc à fournir les justificatifs d'identité qui pourront lui être demandés. A défaut, Maison CARAIBE se réserve le droit d'annuler la commande.
5.2 Paiement en 3 ou 4 fois
Le paiement en 3 ou 4 fois est accessible pour les commandes comprises entre 90 euros et 2000. Euros.
Ce service est payant pour le client. Il s'élève à 1.45% du montant total de la commande pour les commandes payées en 3 fois et à 2.2% du montant total de la commande pour les commandes payées en 4 fois. Ces frais sont perçus sur la première mensualité après le paiement par CB.
Exemple : Un client bénéficié d'un paiement en 3 fois pour un achat de 450 euros
Le jour de l'achat : paiement du 1er versement par CB de 150 euros
1ère mensualité : paiement du 1er versement + frais client (150+(1.45%x450 euro) =156.25 euros
2ème mensualité : paiement de 150 euros
Soit un total de 456.25 euros
La première mensualité est directement prélevée par carte bancaire. Les trois mensualités restantes seront prélevées sur le compte bancaires du client par le biais de l'empreinte de la carte bancaire utilisée.
5.3 Paiement par carte cadeau.
Ce service est disponible sur le site Maison Caraibe.
Le client peut payer en toute ou en partie son achat par carte cadeau MAISON CARAIBE.
La carte cadeau est un moyen de paiement utilisable en plusieurs fois sur le site Internet.
Le client pourra compléter son paiement par carte bancaire.
L'achat d'une carte cadeau se fait uniquement sur le site internet.
La carte cadeau est valable un an à partir de la date d'émission.
5.4 Le paiement par bon d'achat.
Le paiement par bon d'achat n'est pas fractionnable et doit être utilisée en une seule fois. Le bon d'achat peut être utilisé uniquement en complément d'un achat par carte bancaire.
5.5 Le paiement up2pay par Lien
Pour le paiement des commandes SUR DEVIS, le mode de paiement UP2Pay par lien sera proposé au client. Un lien de paiement sécurisé à usage unique sera envoyé par mail ou sms au client afin qu'il puisse payer par carte bancaire (Carte bleue, Visa ou Mastercard).
6- LIVRAISON
6.1 Frais et modalités de livraison.
La livraison pourra être effectuée :
-soit à domicile (sauf pour la vaisselle et autre article mentionné uniquement disponible au point click and collect)
-soit au point Click & Collect situé au : 12 ZAC de COCOYER 97118 SAINT FRANCOIS.
Le montant des frais de livraison dépend du montant de la commande et du mode de livraison choisi par le Client. En tout état de cause, le montant des frais de Livraison est indiqué au Client avant la validation de la commande.
6.1.1 Livraison Click & Collect
La livraison click and collect situé au 46 Domaine TUSCANY 97118 SAINT FRANCOIS est gratuite et est disponible pour certains types de produits. L'éligibilité de ce mode de livraison est précisée lors de la validation du panier.
Pour récupérer sa commande, le client devra présenter son bon de commande et un document d'identité valide au nom figurant sur le bon de commande. Si la personne procédant au retrait n'est pas la personne ayant passé commande alors elle devra présenter le bon de commande, sa pièce d'identité , l'original ou la copie de la pièce d'identité de la personne ayant passé commande ainsi que le formulaire de procuration dûment établie.
6.1.2 Livraison à domicile
L'acheteur doit s'assurer que l'adresse de livraison renseignée est exacte et complète. Le Client est seul responsable d'un défaut de livraison dû à un manque d'indication lors de la commande.
Le mode de livraison dépend de la taille et du poids du colis ainsi que du lieu de livraison.
> Les petits colis :
Sont considérés comme petits colis, les colis dont le poids n'excède pas 30 kg et dont la dimension dont la somme longueur + largeur + hauteur n'excède pas 150cm.
1- Service COLISSIMO
La livraison est assurée contre signature. Par conséquent, le client s'engage à être présent lors de la livraison. A défaut, le colis sera déposé au bureau de poste dont dépend le Client qui sera tenu de le retirer dans un délai de 15 jours. A défaut, le colis sera retourné à MAISON CARAIBE qui le conservera jusqu'à instructions du client pour nouvelle livraison. Les frais de réexpédition seront à la charge du Client.
> Les colis volumineux
Sont considérés comme colis volumineux, les colis excédant 30kg et/ou dont la dimension est supérieure à longueur+largeur+hauteur à 150cm.
Un service de livraison sera proposé au client sur devis. La commande ne sera considérée comme définitive qu'après acceptation et paiement de ce devis via le paiement Up2pay par lien.
6.2 Délai de livraison
Les Délais de Livraison sont disponibles sur le Site et peuvent varier en fonction de la disponibilité des produits ayant fait l'objet de la Commande.
Les Délais de Livraison s'entendent en jours ouvrés et correspondent aux délais moyens de préparation et d'acheminement de la Commande.
Les Délais de Livraison courent à compter de la date de Confirmation de la Commande par le Vendeur.
6.3 Retard de livraison
En cas de retard de livraison du fait de MAISON CARAIBE de plus de 15 jours ou en cas d'indisponibilité temporaire du produit de plus de 15 jours, la commande n'est pas annulée et le Client est informé par courrier électronique.
Le Client peut alors décider d'annuler la commande du produit temporairement indisponible ou d'annuler la commande en retard de livraison et enverra par courriel un avis d'annulation de la commande ou du produit indisponible à l'adresse suivante : contact @ maisoncaraibe.fr.
Dans le cas où la Commande n'a pas encore été expédiée lors de la réception par le Vendeur de l'avis d'annulation du Client, la Livraison est bloquée et le Client est remboursé des sommes éventuellement débitées dans un délai de quatorze jours suivant la réception de l'avis d'annulation. Dans le cas où la Commande a déjà été expédiée lors de la réception par le Vendeur de l'avis d'annulation du Client, le Client peut encore annuler la Commande en refusant le colis ou le produit livré avec retard. Le Vendeur procédera alors au remboursement des sommes débitées et des frais de retour déboursés par le Client dans un délai de quatorze jours suivant la réception du retour du colis ou du produit refusé complet et dans son état d'origine.
En cas de retard de la livraison dû aux services postaux ou au transporteur, le client est invité à signaler ce retard dans un délai de 30 jours maximum « à compter de la prise en charge par la poste ou transporteur » ou : « à compter de l'avis d'expédition de la commande » par courriel à l'adresse suivante : contact @ maisoncaraibe.fr
MAISON CARAIBE contactera alors les services postaux afin d'ouvrir une enquête auprès de la poste ou de son transporteur.
A défaut de livraison 15 jours après l'expiration du délai prévu pour la livraison, le client aura la possibilité d'annuler sa commande en envoyant un avis d'annulation par courriel à l'adresse suivante : www.contact@maisoncaraibe.fr ou par courrier. Les sommes versées par le client lui seront remboursées dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai de 30 jours à compter de l'annulation, à l'exclusion de toute autre indemnisation.
6.4 Produit abîmé, manquant ou non conforme
Le Client est tenu de vérifier l'état de l'emballage ainsi que les produits lors de la livraison.
Il appartient au Client d'émettre les réserves et les réclamations qu'il estime nécessaires, voire de refuser le colis, lorsque le colis est manifestement endommagé à la Livraison. Lesdites réserves et réclamations doivent être adressées aux services postaux ou au transporteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les trois jours ouvrables, non compris les jours fériés, qui suivent la date de la Livraison des Biens et envoyer la copie de cette lettre avec photos à l'appui au Vendeur. Le défaut de réclamation dans le délai susmentionné éteint toute action contre le transporteur conformément à l'article L. 133-3 du Code de commerce.
Le Client doit s'assurer que les Biens qui lui ont été livrés correspondent à la Commande. En cas de non-conformité des Biens en nature ou en qualité aux spécifications mentionnées dans le bon de Livraison, le Client doit informer MAISON CARAIBE par courriel à l'adresse suivante: www.contact@maisoncaraibe.fr et renvoyer les produits à MAISON CARAIBE dans un délai de 14 jours maximum après réception de l'article afin d'obtenir son remboursement.
Lors d'une réception d'un article défectueux, MAISON CARAIBE prend en charge le remboursement des frais de retour postaux à hauteur de la grille tarifaire (livraison sans signature) affichée par la poste au 1er mars de l'année en cours.
7- Droit de rétractation légal
Conformément à l'article L 221-18 du code de la consommation le client dispose d'un droit de rétractation d'un délai de 14 jours à compter de la date de réception ou du retrait de sa commande. Dans le cas où ce délai expire un samedi ou un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Le client qui souhaite exercer son droit de rétractation devra informer MAISON CARAIBE sans avoir à justifier de motif, soit :
-par courrier par une déclaration dénuée de toute ambiguïté indiquant son intention de retourner le produit (par exemple par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée par la poste) à l'adresse suivante : MAISON CARAIBE, Services Client,12 ZAC de COCOYER, 97118 SAINT FRANCOIS
-soit au moyen du formulaire de rétractation disponible sur son compte client.
Le client devra retourner les produits dans le délai susmentionné, dans leur emballage d'origine, complets, neufs et à ses frais à MAISON CARAIBES, Service Client, 12 zac de COCOYER 97118 SAINT FRANCOIS.
Tous les produits vendus par MAISON CARAIBE peuvent faire l'objet d'une rétraction, excepté ceux exclus par la loi conformément à l'article L221-28 du code de la consommation, par exemple les produits ayant fait lobjet d'une demande de personnalisation sur demande du client ou produit fabriqué à la demande du client.
Concernant les produits achetés avec une carte cadeau, ils ne feront l'objet d'aucun remboursement mais d'un avoir correspondant à leur valeur.
MAISON CARAIBE remboursera les produits retournés, sous réserve du respect des conditions mentionnées ci-dessus, ainsi que les frais de livraison aller si le client retourne la totalité de sa commande. Si le client ne retourne pas l'intégralité de sa commande et qu'il conserve un ou des produits commandés, le montant des frais « aller » ne sera pas remboursé par MAISON CARAIBE.
En cas de rétractation, dès la réception du ou des produits dans ses entrepôts, MAISON CARAIBE procédera au remboursement (correspondant au prix des produits + frais de livraison aller) en utilisant le même moyen de paiement que celui utiliser au moment de l'achat (si impossibilité de rembourser sur ce même moyen de paiement alors le remboursement sera effectué par chèque envoyée à l'adresse de facturation). A titre indicatif, il faut généralement 3 à 4 semaines pour un retour dans les entrepôts MAISON CARAIBE.
8- Garanties légales des produits.
Les Produits proposés sur le Site bénéficient de la garantie légale de conformité édictée par les articles L 217-3 et suivants du Code de la consommation et de la garantie contre les vices cachés énoncée aux Articles 1641 et suivants du Code civil, permettant au Client de renvoyer les Produits livrés défectueux ou non conformes.
8.1 Garantie légale de conformité du Produit
Conformément à l'article L 217-3 du code de la consommation, le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5 du même code. Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.
Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage, ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l'installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d'installation fournies par le vendeur.
Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l'action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité.
Conformément à l'article 217-4 du code de la consommation, le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :
1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;
2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;
4° Il est mis à jour conformément au contrat.
L'article 217-5 du même code prévoit en outre que I.-En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :
1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;
2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;
3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;
4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ;
5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ;
6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.
II.-Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre :
1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ;
2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou
3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat.
III.-Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.
8.2 Garantie contre les vices cachés du Produit
Le vendeur MAISON CARAIBE est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus (Article 1641 du Code civil).
Le vendeur MAISON CARAIBEn'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même (Article 1642 du Code civil).
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice (Article 1648, alinéa 1er du Code civil).
8.3 Mise en œuvre des garanties
L'acheteur pourra exercer ces garanties en adressant sa demande à :
MAISON CARAIBE, Services Client, 12 ZAC de COCOYER, 97118 SAINT FRANCOIS
Lorsque l'Acheteur agira en garantie légale de conformité, il :
- bénéficiera d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
- pourra choisir entre la réparation ou le remplacement du bien sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-12 du Code de la consommation, ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat dans les conditions prévues à l'article L. 217-14 ;
- sera dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien, sous réserve des dispositions de l'article L. 217-7.
La garantie de conformité s'appliquera indépendamment de la garantie commerciale consentie.
L'Acheteur pourra également décider de mettre en oeuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résiliation de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.
9- Réserve de Propriété
MAISON CARAIBE conserve la propriété pleine et entière des produits jusqu'à la livraison et au parfait encaissement du prix intégral, en principal, frais et taxes comprises.
10- Droits de propriété intellectuelle
La marque du Vendeur MAISON CARAIBE, ainsi que l'ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant sur les produits, leurs accessoires et leurs emballages, qu'ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive du Vendeur. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable du Vendeur, est strictement interdite. Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite. Il en est de même pour tout droit d'auteur, dessin, modèle et brevet qui sont la propriété du Vendeur.
11- Confidentialité des Données
Veuillez noter que certains renseignements sont obligatoires et nécessaires au traitement de votre démarche. L'absence de réponse à un champ obligatoire est susceptible de compromettre le bon suivi de votre dossier.
Les informations personnelles communiquées sont enregistrées dans un fichier informatisé.
Nous ne traiterons ou n'utiliserons vos données que dans la mesure où cela est nécessaire pour vous contacter, assurer le traitement de vos commandes, créer et gérer votre profil utilisateur, créer et gérer votre accès à nos services en ligne ou réaliser des études statistiques.
Vos informations personnelles sont conservées pendant une durée qui ne saurait excéder 3 ans, sauf si :
- Vous exercez votre droit de suppression des données vous concernant, dans les conditions décrites ci-après ;
- Une durée de conservation plus ou moins longue est autorisée ou imposée en vertu d'une obligation légale ou règlementaire.
Pour certains types de traitement, la conservation des données fait l'objet de durées de conservation spécifiques, notamment :
Les enregistrements des conversations téléphoniques au service relation client sont conservés pendant une durée de 3 mois.
Les consignes concernant la lutte contre la fraude sont conservées 3 ans.
Les factures liées aux achats sont conservées 10 ans.
Concernant le Client qui crée un compte, le point de départ de la durée de conservation est la création du compte
Concernant le Client qui a déjà effectué un achat, le point de départ de la durée de conservation constitue le dernier achat de celui-ci.
Pendant la durée de conservation des données, nous mettons en place tous moyens aptes à assurer la confidentialité et la sécurité de vos données personnelles, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés.
L'accès à vos données personnelles est strictement limité à notre personnel et, le cas échéant, à nos sous-traitants.
Les sous-traitants en question sont soumis à une obligation de confidentialité et ne peuvent utiliser vos données qu'en conformité avec nos dispositions contractuelles et la législation applicable.
En dehors des cas énoncés ci-dessus, nous nous engageons à ne pas vendre, louer, céder ni donner accès à des tiers à vos données sans votre consentement préalable, à moins d'y être contraints en raison d'un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l'abus, exercice des droits de la défense, etc.).
Certains des destinataires de vos données sont situés en dehors de l'Union européenne,
Les garanties suivantes ont été prises pour s'assurer d'un niveau de protection suffisant de vos informations :
- Soit le pays du ou des destinataires offre un niveau de protection adéquat par décision de la Commission européenne ;
- Soit le ou les destinataires adhèrent aux principes du " Privacy Shield " ;
- Soit le transfert est encadré, conformément aux exigences du Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (clauses types de protection adoptées par la Commission européenne ou la CNIL, règles d'entreprises contraignantes validées par la CNIL, code de conduite approuvé par la CNIL ou certification délivrée par un organisme de certification agrée).
Conformément à la loi " informatique et libertés " du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018), vous bénéficiez d'un droit d'accès, de rectification, de portabilité et d'effacement de vos données ou encore de limitation du traitement. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.
Vous pouvez, sous réserve de la production d'un justificatif d'identité valide, exercer vos droits en contactant (Nom et coordonnées du service compétent et, le cas échéant, du Délégué à la protection des données) .
Si vous ne souhaitez pas/plus recevoir nos actualités et sollicitations (par téléphone, SMS, courrier postal ou électronique) et invitations, vous avez la faculté de nous l'indiquer via le lien réservé à cet effet, de modifier vos choix en nous contactant dans les conditions évoquées ci-dessus ou, le cas échéant, en modifiant les paramètres de votre profil en ligne. Il est est de même si vous ne souhaitez pas recevoir les actualités, invitations ou offres promotionnelles de nos partenaires.
Pour toute information complémentaire ou réclamation, vous pouvez contacter la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (plus d'informations sur www.cnil.fr).
Enfin, nous vous informons de l'existence de la liste d'opposition au démarchage téléphonique " Bloctel ", sur laquelle vous pouvez vous inscrire (https://conso.bloctel.fr/).
12- Force Majeure
L'exécution par le Vendeur de ses obligations aux termes du présent Contrat sera suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l'exécution.
Le Vendeur avisera le Client de la survenance d'un tel cas fortuit ou de force majeure dans les 30 jours à compter de la date de survenance de l'événement.
Lorsque la suspension de l'exécution des obligations du Vendeur se poursuit pendant une période supérieure à 60 jours, le Client a la possibilité de résilier la Commande en cours et le Vendeur procédera alors au remboursement de la Commande dans les conditions visées à l'Article 6.3.
13 - Réclamations et règlement amiable des litiges
Pour toute question, difficulté ou litige, l'acheteur est invité à contacter le service client de MAISON CARAIBE :
- en adressant un e-mail à l'adresse : contact @ maisoncaraibe.fr
- en envoyant un courrier à l'adresse suivante :
MAISON CARAIBE
Services Client
12 ZAC de COCOYER
97118 SAINT FRANCOIS
Conformément à l'article L 612-1 du Code de la consommation, le Client est informé qu'il a la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement d'un litige.
14- Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
Dans l'hypothèse où un litige naîtrait de la présente relation contractuelle, les parties s'engagent avant toute action judiciaire à rechercher une solution amiable.
Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de domicile du vendeur.
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